Rejeté
Scrutin public ordinaire n°198 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 61 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
123pour
2abst.
167contre
292 votants · 290 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 146 · 1 non-votant
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