Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2 · 11 juillet 2022 · projet de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
174pour
2abst.
192contre
368 votants · 366 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 184 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →