Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1004 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4592 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
89pour
66abst.
209contre
364 votants · 298 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 150 · 1 non-votant
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