Adopté
Scrutin public ordinaire n°567 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
210pour
6abst.
140contre
356 votants · 350 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 176 · 1 non-votant
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