Adopté
Scrutin public ordinaire n°3690 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
288pour
12abst.
15contre
315 votants · 303 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 152 · 14 non-votants
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