Adopté
Scrutin public ordinaire n°2720 · 10 octobre 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
279pour
13abst.
58contre
350 votants · 337 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 169 · 1 non-votant
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