Rejeté
Scrutin public ordinaire n°955 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1098 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
114pour
80abst.
206contre
400 votants · 320 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 161 · 1 non-votant
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