Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3432 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
99pour
6abst.
231contre
336 votants · 330 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 166 · 15 non-votants
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