Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1095 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2808 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
98pour
73abst.
238contre
409 votants · 336 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 169 · 1 non-votant
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