Rejeté
Scrutin public ordinaire n°206 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
154pour
11abst.
200contre
365 votants · 354 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 178 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →