Adopté
Scrutin public ordinaire n°250 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
192pour
1abst.
172contre
365 votants · 364 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 183 · 1 non-votant
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