Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7 · 12 juillet 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
169pour
10abst.
229contre
408 votants · 398 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 200 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →