Rejeté
Scrutin public ordinaire n°953 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 16733 de M. Peytavie à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
115pour
81abst.
205contre
401 votants · 320 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 161 · 1 non-votant
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