Adopté
Scrutin public ordinaire n°3427 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
168pour
18abst.
140contre
326 votants · 308 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 155 · 15 non-votants
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