Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3596 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
153pour
23abst.
179contre
355 votants · 332 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 167 · 15 non-votants
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