Rejeté
Scrutin public ordinaire n°243 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
192pour
5abst.
195contre
392 votants · 387 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194 · 1 non-votant
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