Adopté
Scrutin public ordinaire n°961 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 422 de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
272pour
11abst.
96contre
379 votants · 368 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 185 · 1 non-votant
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