Adopté
Scrutin public solennel n°2460 · 17 juin 2025 · projet de ratification des traités et conventions
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
261pour
40abst.
107contre
408 votants · 368 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 185 · 1 non-votant
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