Adopté
Scrutin public ordinaire n°3597 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
176pour
58abst.
161contre
395 votants · 337 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 169 · 14 non-votants
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