Adopté
Scrutin public ordinaire n°4440 · 2 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
219pour
162abst.
0contre
381 votants · 219 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 2 non-votants
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