Adopté
Scrutin public ordinaire n°4441 · 2 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
216pour
165abst.
0contre
381 votants · 216 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 1 non-votant
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