Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4443 · 2 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
56pour
6abst.
311contre
373 votants · 367 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 184 · 1 non-votant
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