Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1081 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3284 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
107pour
74abst.
271contre
452 votants · 378 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 190 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →