Adopté
Scrutin public solennel n°1762 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
259pour
0abst.
93contre
352 votants · 352 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 177
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