Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3691 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
174pour
0abst.
189contre
363 votants · 363 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 182 · 14 non-votants
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