Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1039 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3299 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
108pour
75abst.
275contre
458 votants · 383 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 192 · 1 non-votant
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