Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1088 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3293 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
102pour
75abst.
270contre
447 votants · 372 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 187 · 1 non-votant
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