Adopté
Scrutin public solennel n°7408 · 17 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
292pour
14abst.
160contre
466 votants · 452 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 227 · 1 non-votant
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