Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1091 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3479 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
104pour
77abst.
273contre
454 votants · 377 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 189 · 1 non-votant
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