Adopté
Scrutin public solennel n°1303 · 7 avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
206pour
25abst.
181contre
412 votants · 387 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194
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