Rejeté
Scrutin public ordinaire n°792 · 12 février 2025 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
96pour
0abst.
202contre
298 votants · 298 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 150 · 2 non-votants
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