Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1063 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3502 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
109pour
71abst.
276contre
456 votants · 385 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 193 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →