Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1083 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3483 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
106pour
76abst.
275contre
457 votants · 381 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 191 · 1 non-votant
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