Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1096 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2809 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
113pour
75abst.
273contre
461 votants · 386 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194 · 1 non-votant
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