Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3398 · 4 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
61pour
24abst.
326contre
411 votants · 387 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194 · 14 non-votants
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