Adopté
Scrutin public ordinaire n°4692 · 9 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
259pour
147abst.
64contre
470 votants · 323 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 162 · 1 non-votant
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