Adopté
Scrutin public ordinaire n°15 · 12 juillet 2022 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
221pour
24abst.
187contre
432 votants · 408 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 205 · 1 non-votant
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