Rejeté
Scrutin public ordinaire n°913 · 7 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 540 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
127pour
77abst.
253contre
457 votants · 380 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 191 · 2 non-votants
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