Adopté
Scrutin public ordinaire n°3679 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
391pour
0abst.
0contre
391 votants · 391 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 196 · 13 non-votants
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