Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4694 · 9 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
111pour
15abst.
322contre
448 votants · 433 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 217 · 1 non-votant
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