Adopté
Scrutin public solennel n°8042 · 8 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
283pour
1abst.
156contre
440 votants · 439 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 220 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →