Adopté
Scrutin public ordinaire n°3678 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
386pour
0abst.
0contre
386 votants · 386 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 194 · 13 non-votants
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