Adopté
Scrutin public ordinaire n°3685 · 12 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
308pour
7abst.
99contre
414 votants · 407 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 204 · 14 non-votants
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