Adopté
Scrutin public ordinaire n°4693 · 9 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
353pour
115abst.
1contre
469 votants · 354 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 178 · 1 non-votant
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