Adopté
Scrutin public ordinaire n°911 · 7 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
246pour
11abst.
229contre
486 votants · 475 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 238 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →