Adopté
Scrutin public ordinaire n°4695 · 9 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
227pour
189abst.
86contre
502 votants · 313 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 157
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