Adopté
Scrutin public solennel n°580 · 22 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
446pour
110abst.
2contre
558 votants · 448 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 225 · 6 non-votants
Le dossier législatif complet →