Adopté
Scrutin public solennel n°6318 · 5 mai 2026 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
345pour
13abst.
177contre
535 votants · 522 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 262 · 1 non-votant
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