Adopté
Scrutin public solennel n°6319 · 5 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
335pour
5abst.
182contre
522 votants · 517 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 259 · 1 non-votant
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