Adopté
Scrutin public solennel n°7981 · 7 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
363pour
2abst.
177contre
542 votants · 540 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 271 · 1 non-votant
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